Amendement n° CS609 de Mme Christine Loir à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d'utiliser une sémantique adaptée et précise. C'est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».