Amendement n° CS613 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire de protéger la personne contre tout risque d’abus de faiblesse.