Amendement n° CS615 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

L'exposé des motifs

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), Mortier c/ Belgique, tend a montré qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des e… (extrait)