Amendement n° CS616 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.