Amendement n° CS619 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé afin d’éviter toute division au sein des familles.