Amendement n° CS620 de Mme Christine Loir à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».