Amendement n° CS622 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.