Amendement n° CS623 de Mme Christine Loir à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , a priori et a posteriori, ».

L'exposé des motifs

Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d’assurer la conformité aux procédures. La traçabilité, le suivi et le contrôle de chaque dossier dès la première demande et jusqu’à son terme doivent être assurés. Cette procédure de contrôle doit interveni… (extrait)