Amendement n° CS631 de Mme Christine Loir à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à des dérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère de restreindre le délai de réflexion à un mois… (extrait)