Amendement n° CS632 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».