Amendement n° CS647 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, tel qu’il est défini à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, au droit à l’aide à mourir. Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychiqu… (extrait)