Amendement n° CS648 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1er, ajouter l’alinéa suivant : « Toute personne qui répond aux conditions de l’article 6 peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi. Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’ai… (extrait)