Amendement n° CS649 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues. Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie. Elle permet… (extrait)