Amendement n° CS650 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « le demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier, puisse être demandé par le patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra… (extrait)