Amendement n° CS651 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités. Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre "suicide assisté" et "euthanas… (extrait)