Amendement n° CS654 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « ou un infirmier. » II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir, peut procéder à l’administration de la substance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. L’interventio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. D’autant plus qu’elle ne fait l’objet d’aucun cadre. Cet amendement propose donc de prévoir : - que la personne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier. Elle devra également être accompagnée psychologique… (extrait)