Amendement n° CS659 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase avancée ou terminale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la condition d’avoir son pronostic vital engagé tout en précisant que l’affectation est phase terminale ou avancée. Il est difficile, voire impossible, d’établir le délai d’engagement d’un pronostic vital. Les médecins déclarent ne pas être en capacité de le faire, au regard de l’évolution de la maladie et des réactions du malade. Par ailleurs, dans le cas de maladies neuro… (extrait)