Amendement n° CS667 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ni un allié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion d’« allié » comme personne ne pouvant recevoir une demande d’aide à mourir. Au point 26 de son avis, le Conseil d’État préconisait de préciser que les membre de la famille de la personne ne peuvent pas faire office de médecin dans la procédure d’aide à mourir de la personne : « Compte tenu du rôle de ce médecin et de l’importance de l’avis de son confrère … (extrait)