Amendement n° CS676 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de 3 mois prévu par le texte. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pou… (extrait)