Amendement n° CS677 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en dehors de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe.