Amendement n° CS679 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dans les meilleurs délais. Aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est imminent, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.