Amendement n° CS680 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent le jour de l’aide à mourir.