Amendement n° CS684 de M. Jérôme Guedj à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'aide à mourir et dont le médecin ou l'infirmier a la responsabilité d'accompagner jusqu'au bout ; - … (extrait)