Amendement n° CS686 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et le signe : « létale, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le professionnel de santé est aux côtés de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de… (extrait)