Amendement n° CS687 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).