Amendement n° CS691 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’ » les mots : « disponibles pour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponi… (extrait)