Amendement n° CS692 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « informe, sans délai, la personne de son refus, lui communique le nom d’un professionnel de santé pour lequel il s’est assuré de son accord à participer à la mise en œuvre desdites dispositions, et lui transmet le dossier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible, ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le con… (extrait)