Amendement n° CS693 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et le signe : « libertés, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’article 16. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : seuls les professionnels de santé qui refusent l'aide à mourir ne seraient pas inscrits.