Amendement n° CS694 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 17 . Il convient en effet que ce registre garantisse l'accès effectif à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d'exerc… (extrait)