Amendement n° CS695 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins. En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir. C'est un point problématique dans la mesure où … (extrait)