Amendement n° CS697 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est composée d’au moins deux médecins. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu'il y ait au moins 2 médecins dans la Commission de contrôle. En effet, dans la mesure où cette Commission aura accès au dossier médical partagé (DMP), et dans l'hypothèse où un médecin aurait à se déporter, il est nécessaire qu'un second médecin puisse accéder aux DMP. Ce n'est ni plus ni moins ce que recommande le Conseil d'Eta… (extrait)