Amendement n° CS698 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher un professionnel de santé, un agent des pharmacies à usage intérieur de réaliser les actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un délit d’entrave de l’aide à mourir (1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) sur le modèle de celui créé par la majorité socialiste en mars 2017 pour l’IVG. Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’une aide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par les p… (extrait)