Amendement n° CS699 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de la possibilité de demander l’aide à mourir mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». II. - Après la seconde occurrence des mots « de soins » au premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, insérer les mots : « d’aide à mourir mentionnée aux 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 de la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions civiles, disciplinaires et pénales pour les professionnels de santé qui ne respectent le droit et à la procédure d’aide à mourir. Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’une aide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par les professionnels de san… (extrait)