Amendement n° CS701 de M. Stéphane Delautrette à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour certaines collectivités d'outre-mer (en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte). Sur un sujet aussi sensible que les soins palliatifs et la légalisation d'une aide à mourir, il ne peut être… (extrait)