Amendement n° CS703 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin consulte le registre national dématérialisé prévu à l’article 427-1 du code civil, à compter de son entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la consultation par le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir du registre national dématérialisé des mesures de protection juridique des majeurs, lorsque que ce dernier sera effectif. L’alinéa 3 de l’article 7 I du projet de loi prévoit que « la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la person… (extrait)