Amendement n° CS705 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rallonger le délai de 3 mois prévu par le texte à 6 mois. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. La liberté de vivre sereinement sa fin de v… (extrait)