Amendement n° CS710 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’une personne malade qui ne présenterait que des souffrances psychologiques, ne puisse prétendre à l’aide à mourrir.