Amendement n° CS718 de M. Stéphane Delautrette sur avant l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’intitulé du chapitre V, ajouter le mot : « Sanctions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions civiles, disciplinaires et pénales pour les professionnels de santé qui ne respectent le droit et à la procédure d’aide à mourir. Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’une aide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par les professionnels de san… (extrait)