Amendement n° CS721 de M. Raphaël Gérard à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance désignée par le patient.