Amendement n° CS724 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et le signe : « demande, » insérer les mots : « ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.