Amendement n° CS729 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soit cumulatif.