Amendement n° CS733 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre sa décision sur une demande d'aide à mourir, et à le remplacer par un délai plus réaliste d'un mois.