Amendement n° CS734 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d'aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours