Non soutenu.
À l’alinéa 2, après la référence : « article 13 », insérer les mots : « et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir.