Amendement n° CS745 de M. Laurent Panifous sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1 A. - Toute personne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le droit à l'aide à mourir, telle que définie au titre 2 du présent projet de loi, parmi les droits des patients reconnus par le code de la santé publique. Depuis 1999, le cadre législatif a évolué pour consacrer plusieurs droits en faveur des patients : droit d'accéder à des soins palliatifs, doit d'être informé sur son état de santé, droit au consentement à la déci… (extrait)