Amendement n° CS783 de M. Paul-André Colombani à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser davantage le critère relatif au court ou moyen terme, en revoyant sa définition aux recommandations de la Haute Autorité de santé. En effet, il est extrêmement difficile pour un médecin de s'engager sur un pronostic vital, et il est courant que ceux-ci se trompent. Il n'est pas possible d'anticiper avec certitude les évolutions d'une pathologie, les réactions du pati… (extrait)