Amendement n° CS785 de M. Laurent Panifous à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative, et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d'aide à mourir… (extrait)