Amendement n° CS786 de M. Laurent Panifous à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « et d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité des amendements déposés à l'article 1er du présent projet de loi, visant à modifier la dénomination des « soins d'accompagnement » en « soins palliatifs et d'accompagnement », cet amendement précise que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs et d'accompagnement. La reconnaissance de cette acception large et g… (extrait)