Amendement n° CS790 de M. Laurent Panifous à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter un complément à la procédure de recueil d’avis, en précisant que le second médecin consulté sur l’évaluation de la demande d’aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin. Il s’agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette précision permet de s’… (extrait)