Amendement n° CS796 de M. Laurent Panifous à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à trois (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision positive d’une demande d’aide à mourir, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Or en l’écrivant ainsi, le texte donne l’impression que le médecin doit obligatoirement redemander à la personne si elle so… (extrait)